Importer une voiture étrangère en France
L’importation d’une voiture étrangère en France obéit à un cadre réglementaire précis. Il s’agit d’un processus courant dans le cadre d’achats de véhicules en Allemagne, en Italie, en Belgique ou encore au Japon. Ce type d’opération attire souvent en raison du prix d’achat attractif à l’étranger, d’un meilleur niveau d’équipement ou d’un modèle rare sur le marché français.
Formalités administratives d'importation
Documents nécessaires à l’importation
Le dossier administratif comprend plusieurs documents obligatoires. Le certificat d'immatriculation étranger (la carte grise du pays d'origine) figure parmi les premiers éléments à fournir. Un certificat de cession est exigé, signé par le vendeur. Pour un véhicule provenant de l’Union européenne, un certificat de conformité européen est requis. Ce dernier atteste que le véhicule respecte les normes techniques en vigueur dans l’Union.
Lorsqu’un véhicule provient d’un pays hors UE, il faut présenter une déclaration en douane, un quitus fiscal, ainsi qu’un certificat de dédouanement (certificat 846A). Ce document est indispensable pour toute immatriculation d’un véhicule importé hors UE. L’administration des douanes délivre ce certificat après paiement de la TVA et des éventuels droits de douane.
Obtention du quitus fiscal
Le quitus fiscal se retire auprès du service des impôts du lieu de résidence de l’acheteur. Ce document prouve que la TVA a été acquittée ou qu’aucune taxe n’est due si le véhicule est d’occasion et déjà taxé dans un autre pays de l’UE. Il faut présenter une facture d’achat, le certificat d’immatriculation étranger et un justificatif de domicile.
Contrôle technique
Un contrôle technique de moins de six mois est exigé pour les véhicules de plus de quatre ans. Il est possible de le faire en France après l’arrivée du véhicule, mais certains acheteurs préfèrent le réaliser dans le pays d’origine afin d’éviter tout déplacement inutile en cas de défaillance majeure. Si le contrôle technique a été réalisé à l’étranger, une contre-visite en France peut être demandée, surtout si le rapport n’est pas en français.
Transport et assurance
Transport du véhicule jusqu’en France
Le véhicule peut être rapatrié de différentes manières : transport par camion porte-voitures, convoyage avec des plaques temporaires export, ou remorquage. Les plaques export sont délivrées par les autorités du pays d’origine et comportent une durée de validité limitée, souvent comprise entre 5 et 30 jours. En Allemagne, les plaques rouges ou plaques Zoll sont les plus courantes pour ce type de déplacement.
Assurance provisoire
Une assurance temporaire est recommandée dès la sortie du garage ou du lieu de vente. Certaines compagnies d’assurance françaises proposent des contrats pour une durée de 1 à 30 jours, spécialement adaptés à ce type de transaction. L’absence d’assurance expose à des sanctions sévères en cas de contrôle.
Immatriculation du véhicule en France
Dossier à constituer
Une fois le véhicule rapatrié, l’acheteur doit effectuer une demande d’immatriculation auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le dossier comporte :
- le certificat de conformité européen ou une attestation d’identification délivrée par le constructeur
- le quitus fiscal ou certificat 846A
- le certificat de cession
- le contrôle technique valide
- un justificatif de domicile
- l’ancienne carte grise barrée, signée et datée
Une fois le dossier accepté, un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) est délivré. Il permet de circuler en attendant la carte grise définitive.
Particularités des véhicules hors UE
L’importation de véhicules provenant de pays hors UE implique un passage obligatoire par les services douaniers. Un contrôle technique français est imposé, quel que soit l’âge du véhicule. Si le véhicule ne dispose pas d’un certificat de conformité communautaire, une réception à titre isolé (RTI) est à prévoir auprès de la DREAL. Cette procédure technique et chronophage inclut des vérifications sur la pollution, le bruit et la sécurité.
Frais à prévoir
L’importation entraîne des frais non négligeables : coût du transport, plaques temporaires, certificat de conformité, contrôle technique, frais de douane et TVA, coût de la carte grise. Par exemple, pour une voiture achetée 8 000 € en Allemagne, les frais globaux peuvent atteindre 2 000 € à 2 500 € en fonction du mode de transport, du département d’immatriculation et de la puissance fiscale du véhicule.
Autres points à considérer
L’importation d’un véhicule rare ou de collection peut justifier certains allègements, notamment au niveau du contrôle technique ou de la fiscalité. Il est aussi possible de consulter un mandataire ou un professionnel du secteur pour gérer l’ensemble des démarches. Ces spécialistes facturent leurs services mais apportent une certaine sécurité juridique et logistique. Pour en savoir plus sur les filières liées à l’automobile, la logistique ou le commerce international, il est conseillé de consulter ecole-commerce.fr.